Annuler.
Avec des règles claires.
Cancellation.
With clear rules.
Version de travail · 6 octobre 2026
Draft · 6 October 2026
Projet à compléter et à faire valider par un juriste avant utilisation commerciale. Ces pages ne sont pas des CGV déjà acceptées par les clients.
Complete and obtain legal review before commercial use. These pages are not terms already accepted by customers.
01 / Changement d’avis après création
01 / Change of mind after creation
En dehors d’un droit légal de rétractation, d’une non-conformité ou d’une inexécution ouvrant droit à un recours, FEED90 ne propose pas de remboursement de convenance pour les livrables conformes déjà réalisés et remis au client, y compris dans une V1 exploitable. Les obligations restantes, dont les corrections incluses, restent dues. Cette règle n’interdit jamais une réclamation fondée sur la loi ou le contrat et ne permet pas de conserver automatiquement le prix d’un travail non effectué.
Outside statutory withdrawal, non-conformity or non-performance remedies, FEED90 does not offer discretionary refunds for conforming deliverables already produced and supplied, including a usable first version. Remaining obligations, including included revisions, remain due. This rule never prevents legal or contractual claims and does not automatically allow retention of payment for work not performed.
02 / Annulation d’un client professionnel
02 / Business customer cancellation
Pour une commande professionnelle ne bénéficiant pas d’un droit légal de rétractation, une demande d’annulation est examinée selon l’avancement réel. Avant tout travail, les sommes versées sont remboursées. Si la production a commencé, le décompte porte sur le travail effectivement réalisé et les frais externes préalablement autorisés, justifiés et non récupérables, dans la limite du prix convenu ; le solde non dû est remboursé. La remise d’une V1 ne déclenche pas une pénalité automatique de 100 %. Certains petits professionnels peuvent bénéficier de protections pour les contrats conclus hors établissement lorsque les conditions de l’article L221-3 sont réunies ; être solopreneur ne suffit pas, à lui seul, à exclure ou à ouvrir ce droit.
For business orders without statutory withdrawal rights, cancellation is assessed against actual progress. Payments are refunded before work starts. After work starts, the account covers work actually performed and previously authorised, substantiated, non-recoverable external costs, up to the agreed price; any amount not due is refunded. Delivery of a first version does not trigger an automatic 100% penalty. Some small businesses may have protections for off-premises contracts under Article L221-3; being self-employed alone does not determine eligibility.
03 / Consommateurs : 14 jours
03 / Consumers: 14 days
Pour les contrats de services ou de contenus numériques conclus à distance et soumis à ce droit, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent. Une création personnalisée ou une livraison de fichiers ne supprime pas automatiquement ce droit. En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes dues intervient au plus tard 14 jours après l’information du prestataire, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais, sous réserve du montant proportionnel légalement dû pour un service déjà exécuté.
For distance service or digital-content contracts covered by withdrawal rights, consumers have 14 days from contract conclusion to withdraw without a reason. Statutory time-computation and extension rules apply. Custom creation or file delivery does not automatically remove this right. Following valid withdrawal, amounts owed back are refunded within 14 days of notifying the provider, using the same payment method unless expressly agreed otherwise at no cost, subject to any lawful proportionate charge for services already performed.
04 / Démarrer pendant ces 14 jours
04 / Starting within those 14 days
Pour une prestation de services, une demande expresse de démarrage anticipé est recueillie séparément à la commande. Le client reconnaît également que le droit sera perdu uniquement après exécution complète dans les conditions légales. S’il se rétracte avant cette exécution complète, seule la part proportionnelle légalement due peut être retenue, à condition d’avoir fourni l’information et recueilli la demande requises. La V1 ne suffit pas si des prestations restent dues. Sans demande expresse, le démarrage attend l’expiration du délai et la date est adaptée par écrit.
For services, a separate express request for an early start is collected at ordering. The customer also acknowledges that the right is lost only after full performance under the statutory conditions. Withdrawal before full performance may incur only the lawful proportionate charge, provided the required information and request were obtained. A first version is insufficient while services remain due. Without an express request, work waits until the period expires and the date is adjusted in writing.
05 / Le cas du contenu numérique
05 / Digital content
L’exception propre à la fourniture de contenus numériques sans support matériel impose un consentement préalable exprès au commencement avant l’expiration du délai, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation de cet accord sur support durable. FEED90 ne la considère pas comme acquise par l’envoi d’un brief, l’accès à un aperçu ou la livraison d’une V1. La qualification de l’offre, qui comporte aussi du travail de création et des corrections, doit être validée avant d’utiliser cette exception. Aucune case de renonciation n’est actuellement ajoutée au brief.
The exception for digital content not supplied on a tangible medium requires prior express consent to early supply, acknowledgment of the loss of withdrawal rights and confirmation on a durable medium. FEED90 does not treat a brief, preview access or first-version delivery as meeting those requirements. The classification of this offer, which also includes creative services and revisions, must be confirmed before relying on the exception. The brief currently contains no waiver checkbox.
06 / Envoyer une demande
06 / Sending a request
Adressez une déclaration claire à contact@feed90.com, ou à WEDO COACHING & CONSEIL, 35 cours Pierre Puget, 13006 Marseille, France. Le modèle ci-dessous est facultatif ; une autre déclaration non ambiguë convient. Conservez une preuve d’envoi. Aucun motif n’est exigé pour une rétractation légale. Ce site local ne conclut pas encore de commande en ligne : le téléchargement du modèle ne transmet rien. Une fonctionnalité de rétractation en ligne avec accusé sur support durable devra être opérationnelle avant l’ouverture d’un parcours de conclusion de contrat en ligne.
Send a clear statement to contact@feed90.com, or WEDO COACHING & CONSEIL, 35 cours Pierre Puget, 13006 Marseille, France. The optional template below may be replaced by any unambiguous statement. Keep evidence of sending. No reason is required for statutory withdrawal. This local site does not yet conclude online orders: downloading the template sends nothing. An online withdrawal function with a durable acknowledgment must be operational before introducing an online contract-conclusion flow.
Le modèle est en français. Son téléchargement n’envoie aucune demande.
The template is in French. Downloading it does not submit a request.